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Qu’est-ce que l’inspection publique des services de protection de l’enfance et des services sanitaires et sociaux en Norvège ?

Processus de travail de l’autorité publique de surveillance de la santé – constatations et expériences tirées de la surveillance

Surveillance des différents secteurs

Inspections planifiées de prestataires de services

Cas individuels concernant des déficiences dans les services

Unité d’enquête – notification d’incidents graves au sein du service de santé spécialisé

Plaintes à propos des services et du non-respect des droits dans les services sociaux, de santé et de soins

Plus de précisions sur les services de protection de l’enfant

Structure de l’organisation

Ressources sur Internet en anglais et dans d’autres langues

Pour nous contacter

Qu’est-ce que l’inspection publique des services de protection de l’enfance et des services sanitaires et sociaux en Norvège ?

L’inspection publique en matière sanitaire et sociale en Norvège est chargée de contrôler la conformité aux lois et aux réglementations nationales. La Norvège dispose d’une législation très complète en matière de services de protection de l’enfance et de services sanitaires et sociaux qui

  • stipule les services qui doivent être fournis aux usagers
  • fixe le niveau de qualité requis de ces services
  • règlemente l’activité des personnels de santé qui ont obtenu un agrément de l’administration pour exercer leur profession
  • accorde des droits à la population et aux utilisateurs des services

Les autorités de surveillance sont l’Agence norvégienne de la santé et les gouverneurs des comtés. Elles surveillent tous les services couverts par la loi, qu’ils soient fournis par des collectivités locales, des entreprises privées, des hôpitaux publics, des personnels de santé établis à leur propre compte, des établissements publics de protection de l’enfance et d’autres organismes.

L’Agence norvégienne de la santé et des services sociaux est une institution publique nationale placée sous la tutelle du Ministère de la santé et des affaires sanitaires. Les lois et règlementations adoptées au niveau politique définissent le cadre de la surveillance qui doit être exercée.

Ces autorités de surveillance sont cependant indépendantes de la gestion politique au quotidien, et fixent elles-mêmes dans une large mesure leurs priorités en matière de services à surveiller, ainsi que les thèmes sur lesquels doit porter leur surveillance. Elles choisissent ces priorités notamment sur la base des informations dont elles disposent sur les risques et la vulnérabilité.

Les autorités de surveillance doivent contribuer à assurer

  • la satisfaction des besoins de la population en matière de services de protection de l’enfance et de services sanitaires et sociaux
  • la fourniture des services conformément aux normes professionnelles en vigueur
  • la fourniture des services dans les meilleurs intérêts de l’enfant
  • la prévention, la supervision et le suivi en matière de déficiences dans la fourniture de services
  • l’utilisation adéquate et efficace des ressources

Processus de travail de l’autorité publique de surveillance de la santé – constatations et expériences tirées de la surveillance

Les rapports de l’autorité publique de surveillance de la santé et les autres constatations et expériences tirées de la surveillance, les autres bases de connaissances et les méthodes de surveillance, sont mis à la disposition du grand public, principalement sur son site Internet www.helsetilsynet.no. Les contacts avec les médias généralistes et les médias professionnels sont très nombreux.

Cette politique délibérée de diffusion de l’information et de transparence est indispensable pour que l’autorité puisse tirer parti des constatations faites suite à ses inspections en tant que base d’apprentissage et facteur d’amélioration de la qualité. Il est également nécessaire que les milieux professionnels, les organismes d’utilisateurs et les autres publics puissent formuler leurs critiques sur nos bases de connaissances, nos méthodes et nos résultats, afin que l’inspection publique bénéficie de leur confiance.

Surveillance des différents secteurs

La surveillance des différents secteurs requiert des inspections adoptant une perspective d’ensemble. Elle consiste en la collecte, la systématisation et l’interprétation des informations recueillies sur ces services. Ce type d’informations permet d’évaluer d’une part si les besoins sont satisfaits (les usagers bénéficient-ils des services dont ils ont besoin ?) et d’autre part si les services sont gérés dans le respect des critères de qualité stipulés dans la législation. Les rapports d’inspection de secteur sont diffusés parmi les services et le grand public.

Inspections planifiées de prestataires de services

Lors des inspections des prestataires de services (collectivités locales, orphelinats et centres d’éducation surveillée, maisons de santé, hôpitaux, etc.), on procède entre autres à des contrôles des systèmes basés sur des méthodes reconnues sur le plan international. Un prestataire de services est inspecté par le biais de l’analyse de documents, la conduite d’entretiens, d’inspections sur le terrain et de contrôles par sondages. Le rapport d’inspection décrit les points qui ne sont pas conformes à la loi ou aux règlementations : c’est ce que l’on appelle les « divergences ».

L’autorité de surveillance effectue un suivi attentif de ces divergences jusqu’à ce que la situation soit redevenue conforme à la loi ou que la pratique soit modifiée. Cela implique le suivi des activités du service, et au besoin des propriétaires concernés (collectivités locales, conseil d’administration, etc.)

Plusieurs centaines de contrôles de l’organisation et d’autres contrôles périodiques de prestataires de services sont menés chaque année. Les rapports d’inspection sont accessibles au public et touchent un vaste cercle de lecteurs par le site www.helsetilsynet.no.

Chaque année, environ la moitié des inspections sont réalisées dans le cadre de deux à quatre inspections sectorielles sélectionnées au niveau national par l’Agence norvégienne de la santé et des services sociaux. Ces inspections à l’échelle nationale sont résumées dans des rapports spécifiques. Les secteurs d’inspection sélectionnés au niveau national sur la période 2012 à 2015 sont :

  • transmission et gestion des informations dans les services de protection de l’enfance
  • suivi effectué par les collectivités locales des enfants confiés à des foyers d’accueil
  • qualité de la collaboration des services de protection de l’enfance des collectivités locales avec les enquêtes et avec l’évaluation des mesures prises pour permettre aux enfants de rester dans leurs familles
  • protection de la santé psychique des enfants et des jeunes
  • gestion et évaluation des informations d’orientation en liaison avec le traitement du cancer
  • échanges entre le service de santé spécialisé et les collectivités locales en liaison avec la sortie des patients de l’hôpital
  • prestations des instituts médico-pédagogiques pour les enfants de 0 à 6 ans
  • assistance sanitaire « forcée » en vertu de la loi sur les droits des patients, article 4A, pour les patients en établissement de soins
  • travail des collectivités locales en matière de santé populaire
  • travail de Nav en collaboration avec les jeunes de plus de 18 ans avec d’autres services communaux
  • aides financières versées aux demandeurs qui ont des enfants à charge ou qui vivent avec des enfants
  • responsabilité de la collectivité locale de garantir une répartition et une application responsable du programme de qualification (pour les personnes dont la capacité de travail et de subsistance est considérablement réduite, dans le but de soutenir et d’améliorer leur accès à l’emploi)

Les autorités de surveillance travaillent activement afin que tous les prestataires fournissant des prestations utilisent les rapports d’inspection en tant que précieuse source de connaissances dans leur travail de développement des systèmes de gestion et d’amélioration de la qualité des services.

Cas individuels concernant des déficiences dans les services

Le gouverneur du comté reçoit de la part de nombreuses sources (patients, proches, parents et enfants, employeur, police, médias, etc.) des informations sur d’éventuelles déficiences des services sanitaires. Ces affaires sont examinées pour établir si une infraction à la loi ou à la réglementation a été commise. C’est ce qu’on appelle l’inspection basée sur des incidents. Environ 3 000 cas de ce type par an sont enregistrés habituellement en liaison avec les services de santé et de soins, et un nombre un peu moins élevé concernant les services sociaux et de protection de l’enfant au sein de Nav.

Quand une déficience est constatée dans le service de santé et de soins, l’Agence norvégienne de la santé et des services sociaux peut réagir contre le prestataire de service sous la forme d’injonctions visant à rectifier la situation, ou contre le personnel de santé agréé par l’Etat. Les sanctions contre le personnel peuvent revêtir la forme d’avertissements, d’une suspension de l’autorisation de prescrire certains médicaments, voire de la limitation ou du retrait pur et simple de l’autorisation d’exercer. Chaque année, environ 100 autorisations sont retirées. La plupart des cas concernent des médecins et des infirmiers / infirmières. Dans plus de la moitié des cas, les motifs du retrait du droit d’exercer sont l’usage de stupéfiants / l’abus d’alcool, d’autres justifications pouvant être un comportement incompatible avec la profession. En 2013, il y a eu environ 430 000 personnes autorisées par l’Etat à exercer des professions de santé.

Jusqu’en 2012, l’Agence norvégienne de la santé et des services sociaux était responsable de Meldesentralen (en anglais : MedEvent – le système de déclaration (reporting) d’événements défavorables / négatifs dans les services de santé spécialisés), qui compile les messages sur les incidents survenus dans les services de santé spécialisés qui ont causé ou auraient pu causer des dommages corporels significatifs. Les hôpitaux ont une obligation prescrite par la loi de notifier de tels incidents. Depuis 2012, un nouveau dispositif de notification est géré par le Centre national de connaissances sur les services de santé (Nationalt kunnskapssenter for helsetjenesten).

Unité d’enquête – notification d’incidents graves au sein du service de santé spécialisé

Le Service de santé spécialisé est tenu de prévenir l’Agence norvégienne de la santé et des services sociaux en cas d’événements graves et inattendus, cf. Loi sur le service de santé spécialisé, art. 3-3a. Ce dispositif de notification a été établi au printemps 2010 après que plusieurs événements graves au sein du service de santé spécialisé ont suscité une vive préoccupation au sein du grand public. L’objectif de ce dispositif est de contribuer à la sécurité des patients et d’améliorer le service de santé en exerçant une meilleure surveillance.

On entend par des événements graves des décès ou des préjudices graves subis par des patients et dont le résultat n’a pas pu être prévu sur la base du risque envisageable. Ces notifications sont reçues et gérées par l’unité d’enquête de l’Agence norvégienne de la santé et des services sociaux.

Une notification parvient à l’Agence norvégienne de la santé et des services sociaux par e-mail à varsel@helsetilsynet.no. Quelques jours après la notification de l’incident, l’unité d’enquête établit un dialogue avec les parties concernées et affectées, reçoit les informations pertinentes et prend connaissance du déroulement des événements. Nous recueillons également des informations sur l’état médical et l’évolution de la maladie du patient, et sur la structure d’organisation du prestataire de santé. Toutes les notifications sont examinées et évaluées au niveau des motifs éventuels de soupçonner une anomalie grave dans le traitement du patient. Conjointement avec le gouverneur du comté dans lequel se trouve l’hôpital en question, l’Agence norvégienne de la santé et des services sociaux prend position et décide si un suivi ultérieur de l’inspection est justifié, et de quelle manière il doit être effectué.

Dans un certain nombre de cas, l’unité d’enquête procède à une inspection locale du service de santé peu de temps après l’incident, lorsque c’est nécessaire pour recueillir suffisant d’informations et pour bien comprendre ce qui s’est passé. C’est particulièrement nécessaire lorsque l’incident est grave et combiné, lorsque plusieurs unités d’organisation de l’hôpital ont participé au traitement du patient et en cas de risque de ce que la même chose peut se reproduire dans le même hôpital ou dans d’autres hôpitaux. Dans l’inspection locale, les personnes concernées et éventuellement les patienter devront toujours avoir l’occasion de discuter avec l’équipe d’inspection pour l’informer de ce qu’ils savent sur ce qui s’est passé. La plupart des personnes concernées acceptent cet entretien avec empressement. L’unité d’enquête se rend compte que ces personnes ont souvent des informations qui contribuer à donner une image plus correcte et plus complète de ce qui est arrivé.

Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur la notification en juin 2010 jusqu’en juin 2014, l’Agence norvégienne de la santé et des services sociaux a reçu plus de 1 000 notifications. Durant la même période, on a procédé à environ 50 inspections locales.

Plaintes à propos des services et du non-respect des droits dans les services sociaux, de santé et de soins

Le code des droits du patient et des usagers confère à la population de nombreux droits lors de ses contacts avec les services de santé et de soins. Ce code stipule

  • le droit aux soins de santé nécessaires
  • le droit de choisir
  • l’évaluation du médecin spécialisé dans un délai de 30 jours
  • une nouvelle évaluation <second opinion>
  • le choix de l’hôpital
  • les frais de transport pour les malades
  • l’accès aux rapports médicaux sur le patient et le droit de les faire corriger au besoin
  • la collaboration et l’information
  • le consentement à des services de santé et de soins, une aide à la santé pour les personnes sans compétence en matière de consentement et qui s’opposent à une telle aide
  • les droits spécifiques des enfants
  • le consentement donné à des soins de santé
  • des programmes individuels pour les personnes qui ont besoin de services de santé et de soins de longue durée et coordonnés

La loi sur les services de santé et de soins impose aux collectivités locales l’obligation de fournir au public des services, notamment

  • des renseignements, des conseils et des instructions susceptibles de contribuer à résoudre ou à éviter des problèmes sociaux
  • apporter une aide pratique ou une formation à tous ceux qui ont un besoin particulier suite à une maladie, un handicap, la vieillesse ou d’autres raisons
  • apporter une assistance et verser un salaire aux personnes et aux familles qui accomplissent un travail de soin particulièrement lourd
  • apporter un soutien personnel à toutes personnes ou familles
  • réserver à des personnes en difficulté une place dans des institutions ou des logements spécialisés proposant des services de soins 24 heures sur 24

Les plaintes concernant le non-respect de ces droits et des déficiences dans ces services seront examinées par le gouverneur du comté. Environ 3 500 de ces plaintes sont examinées chaque année.

Le code des services sociaux au sein de Nav impose aux collectivités locales l’obligation de fournir au public des services, notamment :

  • des renseignements, des conseils et des instructions susceptibles de contribuer à résoudre ou à éviter des problèmes sociaux
  • une allocation de subsistance versée aux personnes qui ne peuvent pas subvenir à leurs besoins par le travail ou en faisant valoir des droits économiques
  • des aides au logement temporaires pour les personnes qui ne peuvent pas y subvenir elles-mêmes
  • un plan individuel pour les personnes qui ont besoin de services coordonnés et de longue durée
  • un programme de qualification pour les personnes d’un âge leur permettant d’être professionnellement actives, mais à capacité de travail et de revenu sensiblement réduite
  • aide nécessaires suite à des accidents ou d’autres situations d’urgence
  • aide à trouver un logement pour des personnes en difficultés qui ne peuvent pas défendre leurs intérêts sur le marché de l’immobilier.

Le gouverneur de comté examine en vertu de la loi les réclamations formulées à l’égard des mesures prises par les collectivités locales. Ces dernières années, environ 3 500 plaintes ont été reçues pour non-respect des droits et des services défaillants, la plupart d’entre elles ayant trait à une aide financière. Dans environ 20 % des cas, le plaignant a obtenu entièrement ou partiellement gain de cause.

L’Agence norvégienne de la santé et des services sociaux est l’autorité suprême en matière de traitement de ces plaintes. Cela signifie qu’elle assume la responsabilité de donner des directives, des formations et autres mesures afin que les plaintes soient traitées correctement et de manière identique dans chaque département. Il n’est pas possible de faire appel d’une décision prise par l’Agence norvégienne de la santé et des services sociaux concernant une plainte.

Plus de précisions sur les services de protection de l’enfant

La loi sur la protection de l’enfant a pour objet de veiller à ce que les enfants et les jeunes qui vivent dans des conditions qui peuvent être néfastes pour leur santé et leur développement bénéficient en temps utile de l’aide et des soins dont ils ont besoin, et de contribuer à ce que les enfants et les jeunes puissent grandir dans des conditions de sécurité. Les communes et les administrations publiques de protection de l’enfance sont responsables des services de protection des enfants qui sont définis dans la loi sur la protection de l’enfant.

Les organismes publics de protection de l’enfance sont le ”Barne-, likestillings- et inkluderingsdepartementet” (Département des enfants, de la parité et de l’inclusion sociale, BLD), le ”Barne-, ungdoms- og familieetaten” (Service des enfants, de la jeunesse et de la famille, Bufetat) et les gouverneurs de comté. L’Agence norvégienne de la santé et des services sociaux est chargée de la surveillance professionnelle générale des organismes de protection de l’enfance en Norvège.

Le gouverneur de comté supervise les services municipaux de protection de l’enfance, les établissements de protection de l’enfance, les centres de soins pour les réfugiés isolés mineurs de moins de 15 ans, les centres d’accueil de parents et d’enfants, les autres services publics et les mesures prises par le Service des enfants, de la jeunesse et de la famille ou Bufetat). Il effectue des inspections et peut imposer des obligations aux particuliers qui fournissent des services et des prestations en vertu de la loi sur la protection de l’enfant.

Le gouverneur de comté effectue une inspection des établissements de protection de l’enfance, les centres de soins pour les mineurs isolés, et ce, au moins deux à quatre fois par an selon que l’établissement accueille des enfants placés suite à des difficultés de comportement. Pour ces inspections, le gouverneur de comté doit prendre contact individuellement avec chaque enfant pour prendre connaissance de son point de vue sur son séjour dans l’établissement. L’inspection des centres d’accueil de parents et d’enfants doit être faite au moins tous les deux ans.

Le gouverneur de comté est l’organe de recours pour les mesures individuelles prises par les services communaux de protection de l’enfance en vertu de la loi sur la protection de l’enfant. Il peut s’agir des services d’aide aux enfants, tels que les contacts d’assistance, les foyers de visite, les activités de plein air et les mesures de renforcement dans le foyer. Le gouverneur de comté est également l’organe de recours pour les mesures relatives au recours à la contrainte et aux restrictions dans les établissements de protection de l’enfance et les centres de soins pour des demandeurs d’asile mineurs isolés. Il peut s’agir de la contrainte exercée dans des situations de danger grave, des restrictions de la liberté de mouvement, des limitations de l’utilisation de moyens de communication électroniques, la perquisition de locaux et de biens et la saisie d’objets.

Différentes méthodes d’inspection sont adoptées pour la surveillance des services de protection de l’enfance. L’Agence norvégienne de la santé et des services sociaux en tant qu’autorité suprême assume la responsabilité du développement futur de méthodes d’inspection.

L’Agence norvégienne de la santé et des services sociaux en tant qu’organe suprême du gouverneur de comté est chargée d’examiner les réclamations contre les décisions du gouverneur de comté accompagnées d’amendes, et les décisions de cessation de l’exploitation d’un certain établissement lorsque cette exploitation n’est pas acceptable. L’Agence norvégienne de la santé et des services sociaux en tant qu’organe suprême doit aussi examiner les réclamations à propos de demandes individuelles reçues par le gouverneur de comté en tant qu’organisme de surveillance (plaignants à l’égard de la surveillance).

Structure de l’organisation

Les autorités de surveillance sont l’Agence norvégienne de la santé et des services sociaux et les gouverneurs de comté.

L’Agence norvégienne de la santé et des services sociaux est l’autorité de surveillance nationale suprême. En 2016, elle compte environ 125 employés, dont à peu près 35 à 40 juristes, environ 20 médecins, environ 15 autres professionnels de la santé autres que médecins, et quelques professionnels de l’aide sociale et sociologues. Les autorités de surveillance sont dirigées par le Directeur de l’Agence norvégienne de la santé et des services sociaux, en l’occurrence Jan Fredrik Andresen depuis 2012.

Au niveau du compté, la surveillance est prise en charge par les gouverneurs de comté.

Ressources sur Internet en anglais et dans d’autres langues

Le ministère norvégien de la santé et des soins (Helse- og omsorgsdepartementet - HOD) est responsable de toute la politique sanitaire et sociale, excepté l’aide sociale d’ordre financier. Il est le ministère de tutelle de l’Agence norvégienne de la santé et des services sociaux.

Le Ministère de l’Enfance, de la Parité (Barne- og likestillingsdepartementet - BLD) est entre autres responsable des services de protection de l’enfance et des mesures de soutien aux familles en situation difficile.

Le Service des enfants, de la jeunesse et de la famille (Bufetat Barne-, ungdoms- et familieetaten, Bufetat) est responsable de la protection publique de l’enfance, y compris des centres accueillant des demandeurs d’asile et des réfugiés mineurs isolés, la protection des familles et l’adoption.

Le Ministère du Travail et des Affaires Sociales (Arbeids- et sosialdepartementet, AD) est responsable entre autres de la protection sociale, des retraites, de l’assistance sociale financière et du programme de qualification.

La direction générale de la santé et des affaires sociales (Helsedirektoratet - Hdir) est l’organe gouvernemental chargé des services sanitaires. Ses tâches concernent à la fois les services de santé et les mesures de prévention des maladies et des problèmes sociaux.

L’institut norvégien de la santé publique (Nasjonalt folkehelseinstitutt - FHI) est l’organisme national spécialisé dans l’épidémiologie, la médecine environnementale, la lutte contre les maladies infectieuses, la santé mentale et la médecine légale.

La nouvelle administration du travail et du bien-être (Nav - Arbeids- og velferdsforvaltningen) assume la responsabilité notamment en matière de retraites et de sécurité sociale, d’initiatives concernant le marché de l’emploi et l’aide sociale à caractère financier.

L’organisme public des médicaments (Statens legemiddelverk, SLV) est responsable de l’inspection de la chaîne de fabrication et d’approvisionnement en médicaments jusqu’aux services de santé.

L’organisme norvégien d’indemnisation des patients (Norsk patientskadeerstatning, NPE) administre la législation sur le dédommagement public des préjudices subis par les patients au sein du service de santé.

Le bureau central des statistiques (Statistisk sentralbyrå - SSB) publie des statistiques sur la situation générale de la santé, la situation sociale et les services sociaux, de santé et de protection de l’enfance.

Le site Internet du Conseil Nordique (Nordisk råd ) comporte beaucoup d’informations en anglais sur des thèmes pertinents. Consultez également le site Internet nowbase.org du Comité médico-statistique nordique (Nordic Medico-Statistical Committee, NOMESCO) et du Comité Social Statistique Nordique (Nordic Social Statistical Committee, NOSOSCO).

L’OMS (Organisation mondiale de la santé) dispose de pages classées par pays comportant des informations spécifiques sur chaque pays (sélectionner le pays dans le menu à gauche).

L’OCDE fournit des statistiques bien présentées et d’autres informations sur ses pays membres, voir ’Naviguer / par pays’ dans le menu du haut.

Pour nous contacter

Agence norvégienne de la santé et des services sociaux (Statens helsetilsyn), Postboks 8128 Dep, NO-0032 Oslo, Norvège. Adresse de visite : Calmeyers gate 1.
Horaires d’ouverture CET (HEC, heure de l’Europe centrale) 8h00 – 15h45, de mi-mai à la mi-septembre 8h00 – 15h00
Téléphone +47 21 52 99 00, fax +47 21 52 99 99
E-mail postmottak@helsetilsynet.no
Rédaction
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Internet www.helsetilsynet.no

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